Intervention de Christiane Taubira

Toutefois, je relève que ce choix n’est pas lié à la proximité de ces personnes avec les enfants lors de l’exercice de leur profession ; nous sommes alors dans un autre débat. Le Gouvernement n’a pas choisi d’introduire cette automaticité.

Vos indications supplémentaires, monsieur le rapporteur, prouvent à quel point les parquets, donc l’autorité judiciaire, sont soucieux de protéger les enfants. En effet, cette consigne d’un parquet général demandant de prononcer systématiquement la peine complémentaire peut se concevoir de la part de chefs de cour soucieux de protéger les enfants et de mettre définitivement à l’écart des personnes qui interviennent auprès d’eux. Elle ne concerne pas l’ensemble des individus qui méritent une condamnation, sans être pour autant en contact régulier avec des enfants.

Vous opérez donc un renversement de l’individualisation de la peine et donc de la capacité des magistrats à prononcer la peine la plus adaptée à l’auteur des faits.

De même, à l’article 3, l’obligation, que vous introduisez, de prendre une mesure de contrôle judiciaire, donc avant jugement, vaut condamnation avant jugement, ce qui pose le problème de la conformité de ces dispositions aux principes constitutionnels et, surtout, à la présomption d’innocence.

Enfin, et c’est peut-être le point de désaccord le plus fort avec le Gouvernement, vous ne prévoyez la transmission de cette information, madame la sénatrice, qu’en cas de condamnation.