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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 20 octobre 2015 à 14h30
Agressions sexuelles sur mineur — Discussion d'une proposition de loi dans le texte de la commission
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Je vous le rappelle, madame la sénatrice, les règlements des assemblées permettent qu’une proposition de loi soit soumise au Conseil d’État. Vous auriez pu faire ce choix pour ce texte : cela n’a pas été le cas, c’est votre liberté.
Le Gouvernement a choisi d’écrire un texte en veillant à sa sécurisation maximale, car rien ne serait plus désastreux qu’un texte de loi visant à protéger des mineurs soit censuré à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité. Nous en serions tous profondément marris !
