Intervention de Éliane Assassi

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame Troendlé, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, de précédents orateurs l’ont rappelé : nous examinons le présent texte à l’aune de deux affaires de violences sexuelles sordides survenues au début de l’année, l’une dans l’Isère, l’autre en Ille-et-Vilaine.

Extrêmement graves, ces violences ont été commises en milieu scolaire par des éducateurs aux antécédents judiciaires avérés de violences sexuelles ou de pédophilie.

Personne ne peut accepter de tels actes.

La proposition de loi initiale présentée par Mme Troendlé consistait, pour l’essentiel, à introduire deux nouvelles dispositions dans notre droit pénal.

Premièrement, les articles 1er et 2 permettaient à la juridiction de jugement de prononcer une interdiction définitive d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu’une personne avait été condamnée pour un crime ou un délit sexuel commis contre un mineur.

Deuxièmement, l’article 3 prévoyait que, dès l’ouverture d’une information judiciaire pour un crime ou un délit sexuel commis contre un mineur, l’autorité judiciaire informait l’organisme auprès duquel la personne exerçait une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs.

En l’état, ce texte n’était pas, à nos yeux, acceptable.

Juridiquement, les articles 1er et 2, rendant définitive la peine complémentaire, tombaient sous le coup de la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à l’individualisation des peines. §Ces dispositions, en effet, ne permettaient pas à la juridiction de moduler ces sanctions, en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de l’auteur.

Par ailleurs, soulignons le caractère excessif d’une condamnation à vie, quelle que soit la gravité de l’agression commise.