Intervention de Éliane Assassi

Ce constat a été rappelé : les dispositions de l’article 3 ont déjà été débattues par le Sénat en juillet dernier, au titre d’un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. Les membres du groupe communiste, républicain et citoyen avaient alors voté la motion d’irrecevabilité déposée par le rapporteur, M. Zocchetto.

Par un article introduit à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a repris les mêmes dispositions, il est vrai dans une version « allégée ». Mais ce dispositif contrevenait au secret de l’instruction et au principe constitutionnel de présomption d’innocence. En effet, il permettait au parquet d’informer les administrations de tutelle de l’existence de procédures judiciaires en cours, en dehors de tout contrôle judiciaire, lorsqu’elles concernaient des personnes conduites, par leur activité professionnelle, à travailler régulièrement au contact de mineurs.

Pour toutes ces raisons, nous nous serions fermement opposés à la proposition de loi de Mme Troendlé, telle qu’elle était initialement rédigée. Mais force est de constater que la commission, en adoptant les amendements du rapporteur, François Zocchetto, s’est efforcée, comme le mentionne le rapport, « de définir un équilibre entre la nécessaire protection des mineurs et le respect des principes constitutionnels ».