Intervention de Jacques Bigot

Ces dispositions méritent d’être revues, et ce à l’aune des observations juridiques fondées du Conseil d’État, qui nous permettront de dessiner la ligne de crête possible. Peut-être existe-t-il une solution qui serait souhaitable tout en respectant le principe de présomption d’innocence ?

L’objectif premier de votre proposition de loi apparaît donc mieux pris en compte dans le projet de loi du Gouvernement, qui reprend la disposition censurée par le Conseil constitutionnel, que dans l’article 3 de votre texte ; sauf à considérer l’hypothèse selon laquelle un juge d’instruction aurait l’obligation de prononcer un contrôle judiciaire, de la même manière que vous souhaitez que le juge soit obligé de prononcer la peine complémentaire d’interdiction. Et là, le système ne fonctionne pas : le groupe socialiste et républicain était hostile au principe des peines planchers, mais vous en revenez à cela. Vous ne faites pas confiance aux juges, ce qui n’est pas bon dans une République. Il n’est pas bon de ne pas faire confiance aux institutions ! On peut douter du fonctionnement des uns et des autres, mais je vous rappelle, mes chers collègues, que les institutions les plus contestées aujourd’hui par nos concitoyens sont plutôt celles où sont les politiques !

Chaque fois que nous critiquons une institution, ou qu’une autre institution nous critique, c’est toute la République qui ne fonctionne pas ! Je suis convaincu que le principe de la personnalité des peines est bon et que l’on peut faire confiance aux juges, qui ne statuent pas seuls, mais à trois dans ces affaires.

Peut-être les procureurs, dans leurs réquisitions, ne sensibilisent-ils pas encore suffisamment, mais les choses s’améliorent !