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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 20 octobre 2015 à 14h30
Agressions sexuelles sur mineur — Article 3, amendement 2
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 2, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
2° L'article 706-47 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les chapitres Ier et II du même titre sont également applicables aux procédures concernant les infractions prévues à l’article 227-23 du même code. » ;
b) Au second alinéa, les mots : « Ces dispositions » sont remplacées par les mots : « Les dispositions du présent titre ».
La parole est à M. le rapporteur.
