Intervention de François Zocchetto

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Même si certains membres de la commission estimaient que cette précision n’était peut-être pas nécessaire, cet amendement a le mérite de mettre les points sur les « i » et d’éviter toute interprétation : le juge conserve la possibilité de prononcer, dans le cadre du contrôle judiciaire, une autre mesure que la seule interdiction dont il s’agit.