Intervention de Christiane Taubira

Le Gouvernement pourrait émettre un avis favorable ou un avis de sagesse.

Favorable, car cet amendement vise à apporter une précision explicite, qui lève l’hypothèse d’une interprétation restrictive, toujours possible, de la proposition de loi : l’interdiction ne sera pas exclusive de toute autre obligation de contrôle judiciaire que le magistrat souhaiterait imposer à la personne.

Cela étant, madame Troendlé, même si je reconnais la cohérence de la démarche, il aurait fallu prendre toutes les dispositions nécessaires pour sécuriser votre texte. Non pas que je doute de qui que ce soit, mais il importe de trouver le texte le mieux ajusté et le plus sécurisé. Telle est notre préoccupation depuis plusieurs semaines. C’est pour cette raison que nous avons tenu – nous y sommes d’ailleurs obligés – à soumettre un projet de loi au Conseil d’État.