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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 20 octobre 2015 à 14h30
Agressions sexuelles sur mineur — Article 3
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Vous aviez la possibilité de demander l’avis du Conseil d’État sur votre proposition de loi. Le Gouvernement aurait alors adopté, je vous l’assure, une autre position.
