Intervention de Jean-Pierre Sueur

Tout en saluant le travail accompli par Mme Troendlé, le groupe socialiste et républicain s’abstiendra sur cette proposition de loi, pour les raisons suivantes.

D’abord, nous sommes opposés à l’idée de peines automatiques, parce que nous pensons qu’il faut respecter le pouvoir d’appréciation des juges. Ce point important nous empêche de souscrire à la rédaction de l’article 1er du texte.

Ensuite, je me souviens que les sénateurs siégeant au sein de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne étaient d’un avis assez proche : nous doutions que les vingt-sept articles supplémentaires introduits à l’Assemblée nationale puissent échapper à la censure du Conseil constitutionnel.

Sur le fond, la rédaction de ce projet de loi telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale nous paraissait véritablement problématique. Après l’échec de la commission mixte paritaire, une nouvelle rédaction, due, pour l’essentiel, à Dominique Raimbourg, nous a paru bien meilleure, mais le Gouvernement a déposé un nouvel amendement qui nous a semblé poser une difficulté.

En effet, mes chers collègues, il s’agit de concilier trois principes : la protection des mineurs, qui est un impératif absolu ; la présomption d’innocence, eu égard aux conséquences que peuvent avoir des accusations portées à tort ; le secret de l’instruction et de l’enquête. Il n’est pas facile de parvenir à un texte qui concilie ces trois principes.

Il est clair que, lorsqu’une condamnation a été prononcée, il n’y a pas de problème : l’information doit être transmise. Avant la condamnation, on peut peut-être considérer que, en cas de mise en examen sur le fondement de faits graves et concordants, il y a des raisons justifiant que l’information soit transmise et que les conséquences en soient tirées. Au stade de l’enquête préliminaire ou du début de la garde à vue, en revanche, il peut y avoir un véritable problème.

Nous aurons l’occasion de poursuivre le travail sur ce sujet, éclairés par l’avis du Conseil d’État. Pour l’heure, nous nous abstiendrons sur la proposition de loi.