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Intervention de Colette Mélot
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 21 octobre 2015 à 9h30
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public — Examen du rapport pour avis
Colette Mélot :Étant par ailleurs membre de la commission des affaires européennes, je me réjouis que l'on soit désormais attentif au risque de « sur-transposition » de la législation européenne. Il faut en effet veiller à ne pas « sur-transposer » les directives européennes.
