Intervention de Loïc Hervé

La question de la transposition des actes législatifs européens en droit interne est fondamentale. La notion de « sur-transposition » fait d'ailleurs écho aux difficultés de transposition liées à l'utilisation en droit européen de formulations juridiques qui n'ont pas cours au niveau national.

Le projet de loi n'opère pas une transposition a minima, madame Bouchoux. Il va même au-delà de ce que la directive prévoyait, notamment en ce qui concerne le principe de gratuité. Mais, je suis d'accord avec vous, on aurait pu aller plus loin. Le débat sur la République numérique prévu en 2016 nous permettra probablement d'avancer sur le sujet de l'open data.

Madame Gonthier-Maurin, la transposition n'apporte pas de changement majeur en ce qui concerne le rôle actuel des opérateurs privés en matière de numérisation des données culturelles, même si vous en déplorez le principe.

Enfin, je veux souligner que les deux sujets sur lesquels j'estimais nécessaire d'intervenir, à savoir les obligations des collectivités locales en matière de transmission numérique des informations et le respect du secret des affaires s'agissant des accords d'exclusivité, échappent au champ de compétence de la commission de la culture. Pour autant, compte tenu des contraintes de calendrier, j'ai engagé un dialogue en amont avec le rapporteur de la commission des lois, notre collègue Hugues Portelli, de manière à ce que la rédaction qu'il propose ce matin soit conforme à nos attentes. Cette démarche n'efface toutefois pas la nécessité d'une meilleure collaboration entre nos commissions pour le futur.