Intervention de Pierre-Yves Collombat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 octobre 2015 à 9h00
Rendre effective l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu'une personne a été condamnée pour des agressions sexuelles sur mineur — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Il peut le faire.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion