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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 octobre 2015 à 18h00
Indépendance et impartialité des magistrats — Ouverture de la magistrature sur la société - mesures relatives à la justice du xxième siècle - Audition de Mme Christiane Taubira garde des sceaux ministre de la justice
Jean-Pierre Sueur :L'extension de la transparence suppose des règles : la valorisation du patrimoine par l'administration fiscale, doit être encadrée par des règles et des procédures sécurisées.
