Intervention de Jacqueline Gourault

Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat une décision en date du 21 octobre 2015 sur les dispositions de l’article 40-II de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, en tant qu’elles ont étendu en Polynésie française les articles 515-3 à 515-7 du code civil relatifs au pacte civil de solidarité, dont il avait été saisi en application de l’article 12 de la loi organique modifiée n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (n° 2015-9 LOM).

Acte est donné de cette communication.