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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 21 octobre 2015 à 14h30
Protection des sportifs de haut niveau et professionnels — Article additionnel après l'article 2, amendement 12
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 12 rectifié bis, présenté par MM. Lozach et D. Bailly, Mmes Cartron, Ghali, D. Michel et S. Robert, M. Carrère, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 131-21 du code du sport, il est inséré un article L. 131-… ainsi rédigé :
« Art. L. 131 -... – Toute fédération sportive, membre d’une fédération internationale qui l’a habilitée à organiser la pratique d’une discipline sportive et pour laquelle une autre fédération s’est vue accorder la délégation prévue à l’article L. 131-14, est tenue de procéder, sur proposition de celle-ci, à :
« – l’inscription des compétitions de cette discipline au calendrier international ;
« – l’inscription des sportifs de haut niveau de cette discipline aux compétitions internationales. »
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
