Intervention de Michel Savin

Réunion du 21 octobre 2015 à 14h30
Protection des sportifs de haut niveau et professionnels — Article 3

Photo de Michel SavinMichel Savin, rapporteur :

Cet amendement tend à préciser que le droit à l’image du sportif doit être concilié avec les contrats de partenariat conclus par la fédération.

Cette mesure nous semble défavorable au sportif, alors que la rédaction proposée par la commission sur le droit à l’image était beaucoup plus neutre.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

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