Intervention de Michel Savin

Réunion du 21 octobre 2015 à 14h30
Protection des sportifs de haut niveau et professionnels — Article 4 bis

Photo de Michel SavinMichel Savin, rapporteur :

Cet amendement, présenté ce matin à la commission, a déclenché une discussion. On peut, il est vrai, comprendre l’inquiétude de Mme Lepage, qui constate, sur le terrain, que l’obligation faite aux établissements scolaires n’est pas toujours respectée.

Toutefois, plutôt que de changer la loi, il s’agit de la faire respecter. En effet, je rappelle que les dispositions d’un grand nombre d’articles du code de l’éducation, dont l’article L. 331-6 et les dispositions réglementaires qui en découlent, s’appliquent aux établissements scolaires français à l’étranger, pour ceux qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 451-2 du code précité. Or, l’article L. 331-6 de ce même code dispose : « Les établissements scolaires du second degré permettent, selon des formules adaptées, la préparation des élèves en vue de :

« 1° La pratique sportive de haut niveau ;

« 2° La pratique professionnelle d’une discipline sportive lorsqu’ils ont conclu une convention mentionnée à l’article L. 211-5 du code du sport. »

Vous avez raison, ma chère collègue, de vous inquiéter de la situation sur le terrain, mais les dispositions existent, il faut qu’elles soient appliquées. Je compte donc sur vous, monsieur le secrétaire d’État, pour faire passer un message en ce sens à votre collègue ministre de l’éducation nationale, à laquelle vous pourriez utilement, madame Lepage, poser une question écrite.

En conséquence, je vous propose de retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

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