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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 21 octobre 2015 à 14h30
Protection des sportifs de haut niveau et professionnels — Article 4 bis, amendement 36
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 36, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le premier alinéa de l’article L. 611-4 est complété par les mots : « ainsi que par le développement de l’enseignement à distance et le recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle ».
La parole est à M. le rapporteur.
