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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 21 octobre 2015 à 14h30
Protection des sportifs de haut niveau et professionnels — Article 4 bis, amendement 45
Jacqueline Gourault, présidente :Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 45, présenté par le Gouvernement, ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Ajouter deux alinéas ainsi rédigés :
...° L’article L. 611-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe les conditions d’utilisation de l’enseignement à distance et du recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle. »
Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
