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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 21 octobre 2015 à 14h30
Protection des sportifs de haut niveau et professionnels — Article 4 bis, amendement 37
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 37, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer la référence :
L. 221-5
par la référence :
L. 211-5
La parole est à M. le rapporteur.
