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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 21 octobre 2015 à 14h30
Protection des sportifs de haut niveau et professionnels — Article 8 bis, amendement 5
Jacqueline Gourault, présidente :L’amendement n° 5, présenté par Mmes Prunaud et Gonthier-Maurin, MM. Abate, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
à compter de la date de la constatation médicale de son état de grossesse
par les mots :
calculée en fonction de la date présumée d’accouchement : six mois avant la date présumée d’accouchement et six mois après la date présumée d’accouchement
La parole est à Mme Christine Prunaud.
