Intervention de Christine Prunaud

La date de constatation de l’état de grossesse est la date prise en compte par les dispositions relatives à la déclaration de l’état de grossesse auprès des organismes d’assurance maladie avant la fin du troisième mois de grossesse. Cette obligation de déclaration qui ouvre les droits pour bénéficier d’une prise en charge complète de la grossesse au titre de l’assurance maladie est censée limiter les situations d’inégalité.

Cependant, et dans un souci d’équité, afin de ne pas pénaliser les sportives qui peuvent déclarer leur grossesse plus tôt que d’autres, nous proposons que l’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau qui permet aux sportives de conserver les droits inhérents à cette qualité soit calculée en fonction de la date présumée d’accouchement et non à compter de la date de constatation médicale de leur état de grossesse. En effet, la date présumée d’accouchement est la date commune à toute femme en situation de grossesse. Cette date commune, utilisée dans les déclarations de grossesse afin de calculer la période de congé prénatal et postnatal permet un traitement équitable entre toutes les femmes. Ainsi, toute sportive aura la garantie de conserver son inscription sur la liste des sportifs de haut niveau six mois avant la date de son accouchement et six mois après, soit un total d’un an.