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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 21 octobre 2015 à 14h30
Protection des sportifs de haut niveau et professionnels — Article 9, amendement 29
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 29, présenté par M. Pellevat, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une convention ou un accord collectif national peut préciser la définition du sportif professionnel et de l’entraîneur.
La parole est à M. Cyril Pellevat.
