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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 21 octobre 2015 à 14h30
Protection des sportifs de haut niveau et professionnels — Article 9, amendement 29
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 29 est retiré.
L'amendement n° 30, présenté par M. Pellevat, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après la référence :
L. 1242–17,
insérer la référence :
L. 1243–2,
La parole est à M. Cyril Pellevat.
