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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 21 octobre 2015 à 14h30
Protection des sportifs de haut niveau et professionnels — Article 9, amendement 34
Françoise Cartron, présidente :Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 34, présenté par M. Pellevat, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 222 -2 -3. – Afin d’éviter la précarisation de l’emploi du sportif et de l’entraîneur professionnel salariés, de prendre en compte l’environnement international fortement concurrentiel, la stabilité des relations contractuelles, d’assurer leur protection sociale et de garantir l’équité et le bon déroulement des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure moyennant rémunération le concours de l’un de ces salariés sportifs ou entraîneurs professionnels est un contrat de travail à durée déterminée.
La parole est à M. Cyril Pellevat.
