Intervention de Christine Prunaud

Si la rédaction adoptée par la commission le 14 octobre dernier concernant la durée minimale du contrat permet de lier cette durée à la saison sportive, elle est imparfaite en raison des risques de détournement de contrats de très courte durée – d’un mois, d’un jour, notamment.

En effet, elle détermine le terme du contrat, à savoir la fin de saison, mais laisse les parties au contrat, surtout le club employeur, déterminer le premier jour, s’éloignant de l’ambitieuse volonté de sécurisation des relations contractuelles en lien avec l’équité sportive.

Ainsi, cela pourrait permettre des recrutements en fin de saison, par exemple, en vue de renforcer une équipe et, de ce fait, entraîner des disparités et iniquités sportives entre clubs aux moyens différents.

Subordonner les modalités dérogatoires aux conditions définies par une convention collective ou un accord national garantirait l’équité des compétitions.