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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 21 octobre 2015 à 14h30
Protection des sportifs de haut niveau et professionnels — Article 9, amendement 39
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 39, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans les conditions définies par une convention ou un accord collectif national ou, à défaut, par le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle
La parole est à M. le rapporteur.
