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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 21 octobre 2015 à 14h30
Protection des sportifs de haut niveau et professionnels — Article 9, amendement 31
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 31, présenté par M. Pellevat, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Compléter cet alinéa par les mots :
, ou lorsqu’une procédure d’homologation du contrat est prévue, dans les deux jours suivant la décision d’homologation du contrat par les instances compétentes
La parole est à M. Cyril Pellevat.
