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Intervention de Thierry Braillard
Réunion du 21 octobre 2015 à 14h30
Protection des sportifs de haut niveau et professionnels — Article 9
Thierry Braillard , secrétaire d'État :
Monsieur Pellevat, ne confondez pas en effet une homologation délivrée par une fédération avec un contrat de travail : ce sont deux choses complètement différentes. Il s’agit, dans le premier cas, d’un acte administratif, dans le second cas, d’un contrat ; on ne peut pas mélanger les deux.
Comme la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable.
