Intervention de Michel Savin

La procédure d’homologation étant un acte administratif, cela n’a pas de sens de la renvoyer à un accord collectif. Par ailleurs, il n’est pas question d’autoriser un sportif à rompre son contrat de travail avant son terme, sous peine de fragiliser les clubs employeurs. Cela risquerait de remettre en cause tout l’intérêt du CDD.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.