Intervention de Thierry Braillard

Réunion du 21 octobre 2015 à 14h30
Protection des sportifs de haut niveau et professionnels — Article 11

Thierry Braillard , secrétaire d'État :

En premier lieu, le dispositif du CIF-CDD a été mis en place car le CDD paraissait être un contrat plus précaire que le CDI. À cet égard, je prends toujours le même exemple, celui d’un sportif professionnel défaillant après trois matchs consécutifs. S’il était embauché en contrat à durée indéterminée, son employeur pourrait le licencier pour insuffisance de résultats, motif qui ne peut, puisqu’il ne s’agit pas d’une faute grave, constituer une cause de rupture d’un CDD. Par conséquent, aussi surprenant que cela puisse paraître, un sportif professionnel est plus protégé par un contrat à durée déterminée que par un contrat à durée indéterminée. De ce fait, le dispositif proposé ne me paraît donc pas approprié.

En second lieu, il faudrait demander aux sportifs professionnels les raisons pour lesquelles ils recourent si peu à leur droit à formation. Ce point important pourrait être évoqué dans le cadre de la Grande Conférence sur le sport professionnel que j’ai mise en place et dont je parlais précédemment.

Cet amendement d’appel porte sur un sujet qui mérite une réponse appropriée. Je vous demande néanmoins, madame la sénatrice, de bien vouloir le retirer, si toutefois telle n’était votre intention initiale…

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