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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 21 octobre 2015 à 14h30
Protection des sportifs de haut niveau et professionnels — Article additionnel après l'article 12, amendement 32
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 32, présenté par M. Pellevat, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article L. 211-5 du code du sport, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
La parole est à M. Cyril Pellevat.
