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Intervention de Michel Savin
Réunion du 21 octobre 2015 à 14h30
Protection des sportifs de haut niveau et professionnels — Article 15
Michel Savin, rapporteur :Il convient de compléter l’article L. 2323-85 du code du travail qui mentionne l’avis du comité d’entreprise sur la conclusion d’une convention destinée à faciliter l’emploi d’un sportif de haut niveau et d’étendre cet avis aux conventions concernant également les arbitres et les juges de haut niveau. Ce point, déjà évoqué lors de la discussion générale, a fait l’objet d’un consensus.
