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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Réunion du 21 octobre 2015 à 14h30
Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre — Discussion d'une proposition de loi
Anne-Catherine Loisier :Faut-il prescrire aux seules entreprises françaises un « plan de vigilance » qui revient à instaurer une présomption de responsabilité pour des faits commis par des entités juridiques, tiers ou sous-traitants, soumises à une influence dite « déterminante » ?
