Intervention de Anne-Catherine Loisier

Concrètement, comment les entreprises françaises vont-elles gérer, en dehors de tout cadre juridique international établi, la dimension extraterritoriale de ces plans avec des sous-traitants étrangers ?

Mes chers collègues, derrière l’inévitable renforcement du cadre juridique, on voit bien poindre de nouvelles contraintes réglementaires qui, en cas d’adoption de cette proposition de loi, ne s’appliqueraient qu’aux seules entreprises françaises.