Intervention de Anne-Catherine Loisier

En outre, l’arsenal législatif français présente déjà certaines dispositions relatives à la responsabilité pénale des personnes morales, et impose de nombreuses obligations de contrôle des activités des filiales, y compris celles qui sont implantées à l’étranger.

Sur le fond, c’est surtout la question de l’imputation à des organes ou des représentants identifiés qui est soulevée par cette proposition de loi, avec notamment la responsabilité pénale et l’indemnisation des victimes en cas de catastrophe. Nous partageons cet objectif louable, mais, pour être efficace, la réponse ne doit pas reposer exclusivement sur les entreprises françaises.

Dans un contexte de mondialisation, le devoir de vigilance est un principe de responsabilité qui doit s’imposer à toutes les entreprises, à l’échelle européenne et internationale, faute de quoi tout cela ne sera qu’un coup d’épée dans l’eau !

Pourquoi la France n’impulse-t-elle pas des décisions européennes ?

Pourquoi la France ne prend-elle pas l’initiative, en transposant au plus vite certaines dispositions de la directive européenne d’octobre 2014 qui ne figurent pas encore dans le droit français ? M. le secrétaire d’État nous a laissés entrevoir une évolution en ce sens. Cela constituerait déjà une étape importante dans l’élaboration d’un cadre européen commun en matière de RSE !

Pourquoi la France n’utilise-t-elle pas la fenêtre offerte par la COP 21, pour diffuser ce message, créer les conditions d’une négociation internationale et faire porter en ce sens une proposition auprès de l’Organisation mondiale du commerce ?

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, seule une réponse internationale permettra d’apporter des solutions à la hauteur des enjeux globaux dont il est question.

Seule une réponse internationale permettra tout à la fois de lever les incertitudes juridiques, de dissiper les inquiétudes suscitées chez les entreprises françaises en évitant toute distorsion des règles, et, surtout, de faire évoluer réellement les législations dans les pays concernés.

Quelles sont les normes de référence qui permettront de juger des atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, ainsi que des risques sanitaires et environnementaux ? S’agira-t-il de normes nationales ou bien étrangères ?

Quelles seront les conséquences juridiques de cette nouvelle forme d’injonction, qui pourrait désormais être sollicitée par « toute personne justifiant d’un intérêt à agir » ?

Quelles seront les modalités d’application du plan de vigilance et des « conditions du suivi de sa mise en œuvre effective » dans les pays étrangers ?

Le groupe UDI-UC soutient la mise en place d’un dispositif international contraignant à même de prévenir les risques d’atteintes aux droits de l’homme, de dommages corporels, environnementaux et sanitaires, ainsi que les comportements de corruption.

Mais, aujourd’hui, dans sa majorité, il rejettera ce texte, considérant, outre les incertitudes juridiques et économiques soulevées, que le problème tient davantage à l’absence de dispositifs contraignants à l’échelle européenne et internationale qu’à une législation française qu’il s’agirait ici de durcir de manière unilatérale, alors qu’elle est déjà parmi les plus exigeantes en la matière.