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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 23 juin 2009 à 15h00
Textes soumis au sénat en application de l'article 88-4 de la constitution
Bernard Frimat, président :M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre les textes suivants, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à négocier au nom de la Communauté un protocole de coopération entre la Communauté européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), prévoyant un cadre général de coopération renforcée ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4528 ;
- Proposition de règlement du Conseil instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4529 ;
- Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4530 ;
- Proposition de règlement du Conseil relatif à l’ouverture d’un contingent tarifaire autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4531.
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4532.
