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Intervention de Annie David

Commission des affaires sociales — Réunion du 21 octobre 2015 à 9h05
Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Annie DavidAnnie David :

Ces amendements ne sont-ils pas contraires à l'article 41 de la Constitution ?

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