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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 21 octobre 2015 à 9h05
Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 17
Alain Milon, président :En effet, mais il s'agit ici d'une modification de l'article L. 1111-11, qui figure déjà dans le texte.
L'amendement n° 17 n'est pas adopté.
