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Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 20 octobre 2015 à 14h30
Loi de finances pour 2016 — Mission « direction de l'action du gouvernement » et budget annexe « publications officielles et information administrative » et communication sur son contrôle budgétaire relatif à l'agence nationale de sécurité des systèmes d'information - anssi - examen du rapport spécial
Marie-Hélène Des Esgaulx :Bien qu'étant tenue par le secret en tant que présidente de la commission d'enquête, je peux dire, à titre personnel, qu'avec les AAI, c'est un pan essentiel de l'organisation administrative de notre pays qui est un peu hors contrôle. On en crée en moyenne une par an.
Par hypothèse elles ne sont pas sous le contrôle hiérarchique du Gouvernement ; le Parlement ne les contrôle pas davantage. Pourtant, plus de 70 % des AAI sont financées par des crédits du budget général. Certaines d'entre elles ont un budget particulièrement important et disposent de recettes affectées. Faut-il conserver ces taxes affectées pour assurer leur indépendance, voire renforcer ce modèle ? Combien ont coûté les dernières AAI créées ?
Il est également incroyable que la norme de France Domaine - à Paris, 400 euros par mètre carré, hors taxes et hors charges, ce n'est pas rien ! - ne soit pas respectée par la moitié des AAI locataires. Notre commission pourrait-elle proposer des amendements ? Ne pourrait-on pas obliger les AAI à respecter la politique immobilière de l'État ?
