Intervention de François Pillet

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous étudions ce matin, initialement déposée par Mme Colette Giudicelli et plusieurs de nos collègues, tend à renforcer le rôle des professionnels de santé dans la détection et la prise en charge des situations de maltraitance, tout en les protégeant contre l’engagement de leur responsabilité civile, pénale ou disciplinaire.

Votre initiative, ma chère collègue, était tout à fait opportune, au regard de son objectif, bien sûr, mais aussi parce qu’elle s’intègre dans les réflexions que mène la Haute Assemblée comme dans les décisions constantes que celle-ci prend en matière de protection de l’enfance, au travers de textes traitant des violences intrafamiliales ou de celui, plus large, que nous avons voté la semaine dernière sur la protection de l’enfance.

Le Sénat a approuvé la proposition de loi, qui, sans modifier au fond le droit en vigueur affirme sans ambiguïté et de manière parfaitement explicite que le médecin qui signale régulièrement une présomption de maltraitance ne peut voir sa responsabilité, quelle qu’elle soit, engagée. Les choses sont donc dites clairement.

Le Sénat, sur proposition de la commission des lois, a étendu cette immunité à l’ensemble des membres des professions médicales et auxiliaires médicaux.

Par ailleurs, pour rassurer ces professionnels et les inciter à procéder aux signalements nécessaires, on a ajouté la possibilité pour les auteurs de signalements de s’adresser directement à la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes, la CRIP, ce qui n’était pas le cas auparavant.

Enfin, lors des auditions, nous nous sommes aperçus que les médecins n’étaient pas formés à la détection et au signalement des situations de maltraitance. Aussi avons-nous introduit dans le texte une obligation de formation des médecins en la matière.

Ce texte revient de l’Assemblée nationale avec une légère modification rédactionnelle : si nous avions étendu l’immunité à l’ensemble des membres des professions médicales et aux auxiliaires médicaux, les députés ont choisi de viser les médecins et les autres professionnels de santé. Ce vocable notion fait expressément référence à la quatrième partie du code de la santé publique et elle permet de couvrir sans ambiguïté, en plus des membres des professions médicales et des auxiliaires médicaux, les auxiliaires de puériculture et les pharmaciens.

Le travail parlementaire est, sur ce point, tout à fait positif. C’est la raison pour laquelle la commission des lois a adopté sans modification la proposition de loi telle qu’elle nous a été transmise par l’Assemblée nationale.