Intervention de Daniel Chasseing

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi visant à instaurer des contrats territoriaux de développement rural, dont nous débattons aujourd’hui, est, selon moi, bienvenue.

Nous sommes en effet nombreux à demander, depuis des années, que soit enfin instituée une politique de la ruralité, comme il existe une politique de la ville, et ce au nom de l’égalité de tous les Français devant la loi.

Madame la ministre, même si, à Vesoul, l’État a proposé des solutions – je considère qu’il s’agit d’une avancée, dont je me réjouis –, je pense que ce texte constitue une amorce, une tentative de mise en œuvre d’une politique rurale, tout en obéissant à la logique, puisque la loi du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale qui a instauré les pôles d’équilibre territorial et rural n’a prévu aucun dispositif de contractualisation pour initier une réelle dynamique territoriale dans les secteurs ruraux en difficulté, pour reprendre les motifs développés par les auteurs de cette proposition de loi.

Selon moi, il est important de créer ces contrats sur le modèle des contrats de ville, impliquant l’État, un pôle d’équilibre territorial et rural ou, éventuellement, un schéma de cohérence territoriale – SCOT –, ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale qui les composent.

Nous le savons tous, les territoires ruraux profonds – comme l’a souligné M. Requier, il existe plusieurs ruralités – sont les grands oubliés de notre société contemporaine, en dépit des engagements des gouvernements successifs – cette situation ne date pas de 2012 – en matière d’aménagement du territoire.

Malgré les assurances données et répétées, les services publics, comme les activités industrielles ou artisanales – moins bien aidées que lorsqu’elles sont implantées à proximité des autoroutes –, diminuent les uns après les autres dans nos territoires et, de ce fait, le fossé séparant villes et campagnes se creuse chaque jour davantage.

S’y ajoutent la crise de l’agriculture – avec la perte de 70 % des éleveurs en vingt-cinq ans –, la baisse des dotations publiques, le numerus clausus beaucoup trop bas pour espérer trouver à l’avenir des médecins en milieu rural, ce que je constate tous les jours, même si les maisons de santé et les maisons de service public vont dans le bon sens, ou encore la fracture numérique.

Sur ce dernier point, madame la ministre, faute de moyens suffisants, les communautés de communes peu peuplées, les territoires ruraux profonds, sont dans l’incapacité de budgéter les 20 % demandés. Dire cela, ce n’est pas critiquer le Gouvernement, c’est énoncer un fait. Le numérique, c’est capital pour l’avenir des territoires ruraux, mais certaines petites communautés de communes ne peuvent payer ces 20 % pour amener la fibre.