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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 13 avril 2015 à 14h00
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1749
François Pillet, rapporteur :De cohérence, le sous-amendement n° 1749 à l'amendement n° 1568 rectifié du Gouvernement concerne l'accès aux comptes non publiés des seules autorités administratives et judiciaires.
Le sous-amendement n° 1749 est adopté.
