Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques
Réunion du 13 avril 2015 à 14h00
La réunion
Nous reprenons avec une liasse d'amendements des rapporteurs.
Article 53 bis
L'amendement de précision n° 1746 est adopté.
Article 53 quater
L'amendement n° 1747 maintient en navette l'article 53 quater qui prolonge de 2034 à 2050 la mission de gestion et d'aménagement du marché de Rungis confiée à la Société anonyme d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Rungis (Semmaris). Nous pourrons ainsi émettre un vote éclairé.
Pour éviter un vote conforme et pouvoir interroger le Gouvernement.
L'amendement n° 1747 est adopté.
Article 53 bis A
L'amendement n° 1745 est de coordination avec le projet de loi sur la transition énergétique.
L'amendement n° 1745 est adopté.
Article 58 bis A
Article 58 quater
De cohérence, le sous-amendement n° 1749 à l'amendement n° 1568 rectifié du Gouvernement concerne l'accès aux comptes non publiés des seules autorités administratives et judiciaires.
Le sous-amendement n° 1749 est adopté.
Article 59 bis
L'amendement n° 1750 est de pure cohérence.
L'amendement n° 1750 est adopté.
Article 64 bis
L'amendement de cohérence n° 1751 est adopté.
Article 66
L'amendement rédactionnel n° 1752 est adopté.
Article 67 bis
L'amendement n° 1753 exclut les procédures européennes d'insolvabilité du dispositif de regroupement devant le même tribunal des procédures collectives concernant les sociétés d'un même groupe.
L'amendement n° 1753 est adopté.
L'amendement n° 1756 prévoit la consultation obligatoire de l'Autorité des marchés financiers (AMF) avant toute ouverture d'une procédure collective à l'égard d'une société cotée, renvoyant à la procédure de droit commun de consultation de l'AMF.
Article 70 ter
L'amendement de précision n° 1755 est adopté.
Article 51
L'amendement n° 54 supprime l'article 51 relatif au ratio d'endettement de SNCF Réseau. Il traduit une hostilité de principe à la réforme ferroviaire d'août 2014. Avis défavorable : il faut que SNCF Réseau maîtrise son endettement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 54.
Avec son amendement n° 1600, le Gouvernement revient au texte de l'Assemblée nationale. L'amendement du groupe UC-UDI est préférable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1600.
L'amendement n° 1430 rectifié devrait satisfaire les auteurs des deux précédents amendements : réduire le plafond d'endettement de 25 à 20 est plus protecteur pour les finances de SNCF Réseau et lui assure une trajectoire financière correcte.
Protecteur, mais vain : la dette de la SNCF enfle toute seule, obéissant à sa propre dynamique.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1430 rectifié.
Article additionnel après l'article 52
L'amendement n° 465 crée un rapport sur la création d'une section « Économie et société » au sein du Conseil national des universités. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 465.
Article additionnel après l'article 53 quater
L'amendement n° 1413 rectifié cherche à diffuser des solutions de paiement innovantes et dématérialisées par les collectivités territoriales, en faisant baisser la part des chèques. Favorable à son intention, je n'ai pas pu expertiser l'effectivité de ses dispositions. Avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1413 rectifié.
Article 54
Notre commission a déjà repoussé l'amendement n° 466 de suppression de l'article 54. Avis défavorable.
L'exposé des motifs a de quoi surprendre : « De l'aveu même du président de l'époque de l'autorité de sécurité nucléaire (ASN) devant notre assemblée, cela n'a pas empêché les autorités qui menaient l'audit de minimiser dans leur rapport les dysfonctionnements de l'autorité japonaise avant la catastrophe de Fukushima. » Quel rapport cela a-t-il avec l'amendement ?
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 466.
Avec l'amendement n° 467, l'ASN outrepasserait le périmètre de ses prérogatives en vérifiant l'organisation de la sûreté nucléaire dans le pays d'exportation d'équipements de ce type. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 467.
Article additionnel après l'article 54
L'amendement n° 115 sur le stockage en couche géologique profonde des déchets nucléaires concerne un sujet déjà vu en commission. Avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 115.
Article 54 bis A
Les amendements identiques n° 195 rectifié et 1458 élargissent l'ouverture au public par les éco-organismes des données relatives aux déchets. Avis défavorable : l'article prévoit déjà une ouverture à la composition des déchets ; aller plus loin menacerait le secret des affaires.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 195 rectifié et 1458.
Article 54 bis
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 1603, ainsi qu'à l'amendement n° 844 rectifié.
Article 54 ter
L'amendement n° 264 rectifié rétablit l'article 54 ter que notre commission avait supprimé. La question des électro-intensifs a été traitée dans la loi sur la transition énergétique. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 264 rectifié.
Article additionnel après l'article 54 ter
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1404.
Article 54 quater
Les amendements n° 178, 693 rectifié et 1448 traitent, selon des modalités différentes, de l'accès des industries électro-intensives à l'hydroélectricité. Or dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique, le Sénat a déjà considérablement renforcé les mesures de soutien en faveur de ces industries, ce qui a porté ses fruits : les discussions sont en cours avec les principaux concessionnaires EDF et GDF aboutiront à des accords bilatéraux au cas par cas. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 178, ainsi qu'aux amendements n° 693 rectifié et 1448.
Article additionnel après l'article 54 quater
Je demande le retrait de l'amendement n° 580 rectifié ; à défaut, j'y serai défavorable pour les mêmes raisons.
Vous dites que le sujet est traité par la loi de transition énergétique ; pas tout à fait. Pendant le débat, l'idée d'une expérimentation était apparue : cet amendement n'en est que la mise en forme. Je me range pour l'instant à l'avis de la rapporteure, mais cela fera débat en séance.
Le dispositif proposé par Jean-Pierre Vial fait bénéficier les industries électro-intensives de conditions particulières d'approvisionnement en fonction de leur faculté à moduler leur consommation selon la disponibilité de la production électrique, mais sous la forme d'une expérimentation d'une durée maximale d'un an. Plusieurs raisons plaident pour le retrait de l'amendement : les entreprises capables de moduler fortement leur consommation peuvent déjà bénéficier de prix bas ; cela aboutirait, le temps de l'expérimentation, à un gel des tarifs réglementés et historiques ce qui serait contraire aux engagements européens pris par la France et pourrait conduire à devoir indemniser EDF ; son élargissement éventuel aux industries grosses consommatrices non électro-intensives créerait un effet d'aubaine interdisant de cibler le dispositif sur les entreprises qui en ont le plus besoin.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 580 rectifié.
Article 55
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1406.
Avec l'amendement n° 1605, le Gouvernement précise le texte ; avis favorable sous réserve d'une rectification formelle.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1605 sous réserve d'une rectification formelle.
Article additionnel après l'article 55
L'amendement n° 756 rectifié règle la question de l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise, sous peine d'annulation, issue de la loi Hamon. Nous nous attendions à un amendement du Gouvernement qui n'a pas été déposé. Le rapport de la parlementaire en mission, la députée Fanny Dombre-Coste, aurait pu aider à un rapprochement entre notre position et celle du Gouvernement. Je donnerai donc un avis de sagesse dans un esprit très favorable.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 756 rectifié.
Je demande le retrait des amendements n° 875 rectifié quater, 303 rectifié ter, 302 rectifié ter, 301 rectifié ter et 300 rectifié ter, qui me semblent être satisfaits par le précédent.
La commission demande le retrait des amendements n° 875 rectifié quater, 303 rectifié ter, 302 rectifié ter, 301 rectifié ter et 300 rectifié ter.
Article 55 bis
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 55.
Article 55 ter
L'amendement n° 1607 apporte des précisions sur le dispositif d'insaisissabilité de droit de la résidence principale de l'entrepreneur individuel. Je souhaite un vote par division sur ses deux parties : je propose un avis défavorable au I et un avis de sagesse sur le II.
La commission émet un avis défavorable au I de l'amendement n° 1607 et un avis de sagesse sur le II.
Article additionnel après l'article 55 ter
Je demande le retrait de l'amendement n° 519 rectifié parce que l'évaluation des actifs des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée excède le champ d'intervention des experts fonciers et agricoles comme des experts forestiers.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 519 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Article 56
L'amendement n° 276 rectifié modifie le champ d'application du statut des baux commerciaux. Or la jurisprudence est précise, stable, ancienne : cela risque de susciter des perturbations, d'autant qu'une réforme importante des baux commerciaux a déjà eu lieu l'année dernière, par la loi relative au commerce, à l'artisanat et aux petites entreprises.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 276 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement du Gouvernement n° 1654 ne remet pas en cause les modifications apportées par la commission pour garantir la sécurité juridique des actes les plus importants entre bailleur et locataire dans le régime des baux commerciaux. Avis de sagesse.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 1654.
Articles additionnels après l'article 56
La commission demande le retrait de l'amendement n° 238 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Notre commission a déjà écarté un amendement identique à l'amendement n° 1418 rectifié bis. Retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 1418 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
Article 56 bis
Plutôt que de supprimer le dispositif comme le font les amendements identiques n° 702 rectifié et 1348, votre commission spéciale a rétabli la garantie essentielle que constitue l'homologation par un juge de l'accord. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 702 rectifié et 1348.
Elle demande le retrait de l'amendement n° 1534 ainsi que de l'amendement n° 845 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Article 57
Les amendements identiques n° 56, 149 et 640 rectifié suppriment l'habilitation prévue à l'article 57 du projet de loi pour transposer la directive du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession, que notre texte avait pourtant bien cadrée. Avis défavorable.
Articles additionnels après l'article 57
Notre commission a déjà écarté un amendement similaire au n° 983 rectifié, lui aussi satisfait par l'état du droit, et de plus contraire au droit européen. Retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 983 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 824 rectifié bis pourrait être retiré après l'avis du Gouvernement...
La commission demandera le retrait de l'amendement n° 824 rectifié bis, ainsi que des amendements n° 825 rectifié ter et 982 rectifié bis ; à défaut, elle y sera défavorable.
Article 57 bis
Les amendements identiques n° 1177, 176 rectifié et 981 rectifié ter rétablissent l'article 57 bis que nous avions supprimé. Avis défavorable.
Article 58
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 57.
Les amendements n° 641 rectifié bis, 1493 rectifié et 1449 rectifié bis excluent les contrats immobiliers du dispositif applicable aux contrats conclus hors établissement. Pendant l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises au mois de novembre dernier, la commission des lois avait donné un avis favorable à un amendement de M. Dallier ayant le même objet, mais l'opposition ferme du Gouvernement avait conduit son auteur à le retirer. Il est opportun de revenir dessus et nous nous félicitons que le Gouvernement fasse marche arrière, en supprimant le délai de rétractation. Avis favorable à l'amendement n° 1449 rectifié bis et défavorable aux amendements n° 641 rectifié bis et 1493 rectifié.
Avis défavorable à l'amendement n° 1547, qui rétablit le texte de l'Assemblée nationale.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1547.
Articles additionnels après l'article 58
L'amendement n° 1280 rectifié propose qu'une société soit tenue pour responsable des dommages causés par ses filiales et sous-traitants, en matière sanitaire, en matière environnementale et en matière d'atteinte aux droits de l'homme. La cause est certes généreuse, s'inspirant du drame au Bangladesh.
La responsabilité de la société-mère peut utilement être déjà recherchée si la filiale ne disposait en réalité d'aucune autonomie de direction et de gestion. Ce n'est pas possible dans les autres cas ou pour les sous-traitants, compte tenu de la portée même du principe de responsabilité. Avis défavorable.
Cela fera l'objet d'un débat en séance. Une proposition de loi a été votée sur ce sujet à l'Assemblée nationale.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1280 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 1281.
Article 58 bis A
Avis défavorable à l'amendement n° 1553 qui revient au texte de l'Assemblée nationale.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1553.
Article 58 ter
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1566.
Article 58 quater
L'amendement n° 1568 rectifié étend aux sociétés coopératives agricoles la faculté, pour les sociétés de moins de 10 salariés, de demander la non-publication de leurs comptes annuels et, pour les sociétés de moins de 50 salariés, de leur seul compte de résultat. Avis favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1749, que nous avons examiné au début de la réunion.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1568, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1749.
Articles additionnels après l'article 58 quater
L'amendement n° 185 rectifié ouvre le débat très intéressant - et qui plaira beaucoup à Mme Bricq - sur l'intérêt social d'une société : est-ce l'intérêt des seuls associés, ou bien s'étend-il aux intérêts des diverses parties prenantes de la société ? Cela rejoint la question : à qui appartient l'entreprise ? Retrait : ce débat est d'une autre nature que ce projet de loi.
Il arrive que des associés déterminent leur position en fonction de l'intérêt de toutes les parties prenantes...
La commission demande le retrait de l'amendement n° 185 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
D'une part, l'amendement n° 1660 étend de manière excessive les compétences de l'Agence nationale des chèques vacances (ANCV), chargée principalement de gérer cette catégorie de chèques, à la mise en oeuvre de toute politique sociale. D'autre part, il ratifie l'ordonnance du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation en matière de tourisme, qui comporte des mesures d'importance comme sur les offices de tourisme ou la mise aux normes des hôtels ; il ne faudrait pas la ratifier par un alinéa d'un amendement mais par un projet de loi. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1660.
L'amendement n° 233 rectifié instaure un rescrit innovation pour les activités économiques innovantes non encore clairement réglementées. Faute d'avoir pu échanger avec ses auteurs, je n'ai pas pu faire évoluer sa rédaction. Cela mérite réflexion ; je demande son retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 233 rectifié.
L'amendement n° 632 revient sur la question des relations entre les plagistes et l'État. Depuis quelques années, ce dernier applique à la lettre les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques et oblige les exploitants de plage à démonter les structures à la basse saison. L'amendement prévoit que le pouvoir d'autoriser des dérogations soit transféré de l'État propriétaire au concessionnaire - la métropole de Nice par exemple. Ce serait un blanc-seing au concessionnaire dont, au surplus, le silence vaudrait acceptation.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 632.
Article 59 bis
L'amendement n° 1570 est satisfait dans son I par l'alinéa 20 du texte de la commission, plus précis ; son II est contraire à notre position. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1570.
Article additionnel après l'article 59 bis
L'amendement n° 846 rectifié rend obligatoire l'avis du ministre de l'économie sur les dossiers de concentration les plus importants que traite l'Autorité de la concurrence. C'est inutile : le commissaire du Gouvernement est déjà chargé de donner cet avis. Retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 846 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Article 59 ter
L'amendement n° 876 rectifié bis prend sur les fadettes une position contraire à celle de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 876 rectifié bis, ainsi qu'à l'amendement n° 1572.
Article additionnel après l'article 59 ter
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 469.
Article additionnel après l'article 59 quater
L'amendement n° 847 rectifié aborde le débat récurrent sur le montant des sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence. Elles peuvent être de plusieurs centaines de millions d'euros dans des affaires de cartel, ce que certains trouvent disproportionné. Le code de commerce dispose que « les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie. » Il est normal qu'elles puissent se fonder sur une durée excédant la prescription. Il faut poser le principe que la faute ne peut pas être lucrative, quand bien même elle aurait duré très longtemps. Retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 847 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Article 59 quinquies
L'amendement n° 1574 supprime la possibilité d'une transaction sur une partie des griefs notifiés par l'Autorité de la concurrence dans le cadre d'une enquête de concurrence. Ce n'est pas très opportun. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1574.
L'amendement n° 877 rectifié bis propose que l'acceptation par une entreprise d'une proposition de transaction, dans le cadre d'une enquête de concurrence, ne vaille pas aveu ou reconnaissance de culpabilité, ce qui paraît contradictoire. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 877 rectifié bis.
Article additionnel après l'article 60
L'amendement n° 837 présente une idée intéressante : toute nouvelle norme s'imposant aux entreprises s'appliquerait chaque année à des dates fixes, avec un mécanisme d'entrée en vigueur différée, la première date pour informer l'entreprise de la nouvelle norme et la seconde pour sa mise en oeuvre effective. Pour les normes réglementaires, l'amendement est déjà satisfait par une circulaire de François Fillon du 23 mai 2011. Quant à celles des collectivités territoriales, il se heurterait au principe de leur libre administration. Retrait.
L'auteur ne manquera pas de s'expliquer sur la manière dont il veut user pour aller plus loin que la circulaire sur les normes législatives.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 837 et, à défaut, y sera défavorable.
Article 61
L'amendement n° 1575 annule l'extension de la dérogation à l'obligation pour les établissements publics d'utiliser la plateforme, mise en place par l'État, à la Caisse des dépôts et consignations, déjà engagée dans un processus de dématérialisation de ses factures. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1575.
Article 61 bis
L'amendement n° 1579 habilite le Gouvernement à légiférer afin de permettre le développement de la facturation électronique dans les relations entre les entreprises. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1579.
Articles additionnels après l'article 61 bis
L'amendement n° 127 rectifié bis, comme un amendement similaire déjà examiné par notre commission, modifie le code de l'environnement afin de permettre le développement de l'affichage numérique. Ce n'est pas forcément opportun ; avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 127 rectifié bis, ainsi qu'à l'amendement n° 595 rectifié bis.
Article 62
Notre commission a déjà rejeté un amendement identique aux amendements de suppression n° 61, 470 et 777. Avis défavorable.
L'amendement n° 126 rectifié ter reprend l'objectif de l'amendement n° 127 : autoriser l'implantation dans les grands stades d'écrans numériques, qui, d'après les auteurs, sont différents des dispositifs lumineux. La partie réglementaire du code de l'environnement peut tout à fait adapter les règles de l'affichage au cas des écrans numériques, qui ne sont jamais qu'une sorte particulière d'affichage lumineux ; il n'est pas utile de prévoir un régime législatif. Retrait sinon avis défavorable.
Les dispositifs numériques et lumineux ne sont pas du tout la même chose.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 126 rectifié ter et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 1437 supprime le renvoi à un décret prévu par l'article 62. Avis défavorable : ce n'est pas parce que l'affichage sur l'emprise des stades est permis par le législateur que le pouvoir réglementaire ne doit pas préciser ses conditions.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1437.
L'amendement n° 1581 prend en compte la nature juridique de la Métropole de Lyon - qui n'est pas un EPCI - pour la mise en oeuvre de l'article 62. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1581.
L'amendement n° 110 rectifié quater interdit qu'un règlement local de publicité édicte des règles restrictives concernant l'affichage sur des bâches d'échafaudage, lorsque les recettes perçues pour cet affichage sont affectées par le maître d'ouvrage au financement de travaux de rénovation énergétique. L'objectif est bon, mais je m'interroge sur le moyen. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 110 rectifié quater.
Article 62 bis
Les amendements n° 62, 471 et 778 suppriment l'autorisation d'un régime d'affichage dérogatoire pour les grands stades situés hors agglomération. Avis défavorable.
Article additionnel après l'article 62 bis
L'amendement n° 633 rectifié entend clarifier la loi Évin. Nous examinerons bientôt la loi de santé : retrait, sinon avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 633 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Article 63
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 472.
Articles additionnels après l'article 63
L'amendement n° 885 rectifié limite l'application de l'archéologie préventive à des zones d'archéologie préventive définies et actualisées annuellement par l'Institut national de l'archéologie préventive (Inrap). Cela comporte des risques, qu'il faudrait évaluer. Le projet de loi « Patrimoine » sera le lieu pour en débattre. Retrait, sinon avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 885 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 886 rectifié bis réduit le délai de signature de la convention de diagnostic à trois mois ; or les terrains ne sont pas toujours prêts au diagnostic. Cela demande une expertise qui pourra être pleinement mobilisée pour l'examen du projet de loi « Patrimoine ». Avis défavorable.
Il s'agit cependant d'un vrai sujet ! En Île-de-France, on ne peut pas creuser quelque part sans tomber sur des restes...
Mais il y a ici beaucoup de restes mérovingiens. Comme cette période compte peu de spécialistes, le délai est très long.
Il est difficile d'ouvrir ce genre de débats lorsque nous examinons un texte sur un sujet totalement différent.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 886 rectifié bis, ainsi qu'aux amendements n° 887 rectifié bis et 888 rectifié bis.
Articles additionnels après l'article 63
L'amendement n° 889 rectifié bis plafonne le montant de la redevance d'archéologie préventive à 1 % du montant du chantier. Retrait sinon avis défavorable.
La commission demandera le retrait de l'amendement n° 889 rectifié bis.
Favorable à l'amendement n° 187 rectifié sexies : certains travaux ont pu être financés grâce aux revenus tirés des bâches publicitaires.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 187 rectifié sexies.
Article 64
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 63.
Avis défavorable à l'amendement n° 1179 qui augmente la majoration sur les retraites-chapeaux.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1179.
Article additionnel après l'article 64
Avis défavorable à l'amendement n° 550. Nous nous sommes déjà prononcés sur la dématérialisation des titres restaurant.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 550.
Article 64 bis
Nous nous sommes déjà prononcés sur les sujets évoqués par les amendements n° 1184, 1180, 1181 et 1182. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 1184, 1180, 1181 et 1182.
L'amendement n° 256 rectifié revient sur les clarifications apportées par la commission au dispositif d'encadrement des retraites chapeau, pour améliorer sa lisibilité. Il est en bonne partie satisfait par mon amendement. Le texte de la commission est plus lisible, en prévoyant une entrée en vigueur globale au 1er janvier 2016, plutôt qu'une entrée en vigueur en cours d'année.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 256 rectifié.
Avis défavorable à l'amendement n° 1185, que nous avons déjà rejeté. Même raisonnement pour l'amendement n° 1183.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1185, ainsi qu'à l'amendement n° 1183.
Articles additionnels après l'article 64 bis
Les amendements 266 rectifié et 280 rectifié intègrent dans le code de commerce la notion jurisprudentielle d'abus de majorité. Celui-ci étant constaté par le juge, l'amendement n'apporte rien par rapport à notre rédaction. Retrait ?
La commission demandera le retrait des amendements n° 266 rectifié et 280 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 325.
Notre commission s'est déjà prononcée contre la mesure portée par l'amendement n° 473. Avis défavorable.
Avis défavorable à l'amendement n° 826 rectifié bis ; il n'est pas opportun de confier à une autre autorité que le ministre de l'intérieur le soin d'autoriser ou non l'ouverture d'un casino.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 826 rectifié bis.
L'amendement n° 1492 rectifié abroge un texte tombé en désuétude : la loi du 14 mai 1948 réglementant l'emploi de la dénomination de qualité « fait main » et de l'expression « bottier » dans l'industrie et le commerce. L'abus de ces dénominations sera toujours puni comme pratique commerciale trompeuse. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1492 rectifié.
L'amendement n° 1494 rectifié réforme très profondément la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC). Il précise que cette commission, qui connait une « baisse d'activité » serait « intégrée » au Conseil national de la consommation (CNC), pour lui redonner du « dynamisme ».
Toutefois comment cette autorité administrative indépendante pourrait-elle préserver cette indépendance si le Gouvernement l'intègre au CNC ? En outre, la commission des affaires économiques s'est inquiétée depuis octobre 2014 du renouvellement du président de cette autorité administrative qui est normalement précédé d'une audition des candidats en commission. Enfin, cet amendement a été déposé à la dernière minute...
Bon nombre de structures se sont accumulées avec le temps. Il est bon de rationaliser !
Sans doute, mais ne vaudrait-il pas mieux vaudrait traiter ce sujet avec sérénité que dans la précipitation ?
C'est le privilège du Gouvernement de pouvoir déposer des amendements quand il le souhaite...
Avis défavorable. Si le Gouvernement entend supprimer cette instance, qu'il le dise franchement !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1494 rectifié.
Article 65
Avis défavorable à l'amendement du Gouvernement n° 1583 qui rétablit le texte de l'Assemblée nationale.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1583.
Articles additionnels après l'article 65
L'amendement n° 1187 instaure une obligation de formation initiale et continue pour les juges des tribunaux de commerce. Pourquoi ne pas traiter ce sujet dans le futur projet de loi pour la justice du XXIe siècle ? Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° 1188, pour les mêmes raisons.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1187 ainsi qu'à l'amendement n° 1188.
Article 66
Les amendements identiques n° 64 et 859 rectifié sont contraires à la position de la commission, qui a accepté le principe de spécialisation des tribunaux de commerce.
Avis défavorable à l'amendement du Gouvernement n° 1585 qui rétablit le texte de l'Assemblée nationale. Espérons que nous parviendrons à des avancées en séance.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1585.
La commission demande le retrait des amendements n° 1349, 369 et 252 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Article 67
Avis défavorable à l'amendement n° 861, contraire à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 861.
L'amendement n° 1586 rétablit le texte de l'Assemblée nationale... Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1586.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 370.
Article 67 bis
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 1527.
Article 68
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1588.
Article 69
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1590.
Article 69 bis
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1595.
Article 70 A
La commission a déjà écarté un amendement similaire au n° 820 rectifié bis. Retrait ?
La commission demandera le retrait de l'amendement n° 820 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
Avis favorable à l'amendement n° 1596 qui apporte une précision intéressante.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1596.
Article additionnel après l'article 70 A
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1477.
Article 70
Les amendements identiques n° 259 et 1407, ouvrent un débat qui n'est pas idéologique mais juridique. J'expliquerai en séance notre choix entre dilution et cession forcées. Un autre amendement apportera des précisions supplémentaires.
Article 70 bis
Avis défavorable à l'amendement n° 1599, contraire à la position de notre commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1599.
Article 70 ter
La commission émet un avis favorable au I, mais défavorable au II de l'amendement n° 1601.
Il nous reste environ 400 amendements à examiner lors de notre réunion de mercredi matin, et éventuellement jeudi soir à la suspension. Le ministre de la défense pourra être au Sénat jeudi matin, quand nous examinerons l'article 50 A.
La Conférence des Présidents se réunira demain à 15 heures. Il nous reste environ 1150 amendements à examiner en séance. Notre rythme est de onze amendements à l'heure, ce qui n'est pas si mal. Toutefois nous manquons de périodes d'accélération.
Le rythme varie... Vivement l'entrée en vigueur du nouveau règlement ! Était-il raisonnable de consacrer une heure à l'examen d'un amendement sur le gaspillage alimentaire sur lequel nous étions à peu près tous d'accord ?
Siégerons-nous ce week-end, ou bien reporterons-nous le débat à la reprise des travaux?
Rien n'est exclu. Je ne connais pas la position du Gouvernement. A ce rythme, une seule chose est sûre, nous ne tiendrons pas les délais ! Et l'examen des articles consacrés à des questions sociales pourrait être long...
Si l'on peut finir dimanche, nous ne nous y opposerions pas. Certaines dispositions, sur lesquelles vous n'êtes pas fondamentalement en désaccord, ne peuvent attendre.
Espérons que nous aurons avancé d'ici demain.
La séance est levée à 15 h 30
