Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 13 avril 2015 à 14h00
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1753
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 1753 exclut les procédures européennes d'insolvabilité du dispositif de regroupement devant le même tribunal des procédures collectives concernant les sociétés d'un même groupe.
L'amendement n° 1753 est adopté.
L'amendement n° 1756 prévoit la consultation obligatoire de l'Autorité des marchés financiers (AMF) avant toute ouverture d'une procédure collective à l'égard d'une société cotée, renvoyant à la procédure de droit commun de consultation de l'AMF.
