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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 13 avril 2015 à 14h00
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 756
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 756 rectifié règle la question de l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise, sous peine d'annulation, issue de la loi Hamon. Nous nous attendions à un amendement du Gouvernement qui n'a pas été déposé. Le rapport de la parlementaire en mission, la députée Fanny Dombre-Coste, aurait pu aider à un rapprochement entre notre position et celle du Gouvernement. Je donnerai donc un avis de sagesse dans un esprit très favorable.
