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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 13 avril 2015 à 14h00
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1607
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 1607 apporte des précisions sur le dispositif d'insaisissabilité de droit de la résidence principale de l'entrepreneur individuel. Je souhaite un vote par division sur ses deux parties : je propose un avis défavorable au I et un avis de sagesse sur le II.
