Intervention de François Pillet

Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 13 avril 2015 à 14h00
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 519

Photo de François PilletFrançois Pillet, rapporteur :

Je demande le retrait de l'amendement n° 519 rectifié parce que l'évaluation des actifs des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée excède le champ d'intervention des experts fonciers et agricoles comme des experts forestiers.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion