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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 13 avril 2015 à 14h00
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 276
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 276 rectifié modifie le champ d'application du statut des baux commerciaux. Or la jurisprudence est précise, stable, ancienne : cela risque de susciter des perturbations, d'autant qu'une réforme importante des baux commerciaux a déjà eu lieu l'année dernière, par la loi relative au commerce, à l'artisanat et aux petites entreprises.
